CFE 2025 : 70 jours pour réclamer, et les avis 2026 arrivent
L'essentiel
- Au 22 octobre 2026, il reste environ 70 jours pour contester les CFE 2025 : la date limite ordinaire est le 31 décembre 2026, soit le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (DGFiP).
- Calendrier ordinaire : CFE 2024 expirée (31 déc. 2025), CFE 2025 jusqu'au 31 déc. 2026, CFE 2026 jusqu'au 31 déc. 2027, CFE 2027 jusqu'au 31 déc. 2028. Des rôles supplémentaires et certains délais spéciaux peuvent modifier ces dates.
- Les avis de CFE 2026 sont attendus début novembre, avec une échéance de paiement au 15 décembre 2026 : un cabinet peut contrôler les deux millésimes dans la même campagne, avec les mêmes 12 signaux d'alertes.
- Un 13e contrôle à ne pas oublier : le plafonnement de la CET (1,438 % pour 2025, 1,531 % pour 2026), qui fait l'objet d'une demande spécifique avec le formulaire n° 1327-CET.
Au 22 octobre 2026, il reste environ 70 jours pour contester les CFE 2025 de vos clients. Et les avis 2026 arrivent début novembre : un cabinet peut contrôler les deux millésimes dans la même campagne.
Le calendrier des réclamations
Pour la CFE, une réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (DGFiP).
| Millésime | Date limite ordinaire de réclamation | Situation au 22 octobre 2026 |
|---|---|---|
| CFE 2024 | 31 déc. 2025 | Délai ordinaire expiré, sauf cas particuliers |
| CFE 2025 | 31 déc. 2026 | Urgent : encore 70 jours |
| CFE 2026 | 31 déc. 2027 | Pleinement exploitable |
| CFE 2027 | 31 déc. 2028 | Optimisation préventive dès maintenant |
Ces dates supposent des impositions mises en recouvrement l'année de leur millésime. Des rôles supplémentaires et certains délais spéciaux peuvent les modifier.
Côté CFE 2026, les avis sont attendus début novembre, avec une échéance de paiement au 15 décembre 2026 selon les règles de droit commun.
Les 12 signaux d'alertes valent pour les deux millésimes
| Signal d'alerte | CFE 2025 et 2026 | Intervention |
|---|---|---|
| 1. Réduction création d'établissement | Oui | Vérifier une réduction omise |
| 2. Fin du lissage | Oui | Contrôler le calcul, expliquer l'évolution |
| 3. Base minimum | Oui | Vérifier la base retenue |
| 4. Bien industriel | Oui | Vérifier la réduction et la méthode d'évaluation |
| 5. Exonérations temporaires | Oui* | Vérifier les droits et les dates |
| 6. Saisonnalité | Oui | Vérifier la réduction applicable |
| 7. Artisans / coopératives | Oui | Vérifier les conditions et l'effectif |
| 8. Tranche de CA | Oui | Contrôler le CA N-2 |
| 9. Temps partiel / moins de 9 mois | Oui* | Vérifier les décisions locales |
| 10. Variation des taux | Oui | Contrôle et explication |
| 11. Acompte impayé | Oui | Régularisation, gestion des pénalités |
| 12. Zone d'activités | Oui | Vérification du classement territorial |
* Certaines exonérations et réductions exigent une option ou une déclaration dans des délais spécifiques. Une réclamation ne régularise pas automatiquement une formalité oubliée.
Un 13e contrôle à ne pas oublier : le plafonnement
La contribution économique territoriale (CFE + CVAE) peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. Le taux de plafonnement est de 1,438 % pour 2025 et de 1,531 % pour 2026.
Ce mécanisme est soumis à des conditions et des limites. Il ne s'applique pas tout seul : il fait l'objet d'une demande spécifique, avec le formulaire n° 1327-CET.
Sources des taux de plafonnement : Lefebvre Dalloz, Weblex.
Le premier contrôle à automatiser : la tranche de chiffre d'affaires
Dans l'étude Xpert-iA sur 1 252 avis 2025, 83,4 % des avis appliquent une base minimum, et 9,7 % à 30 % des dossiers présentent une piste de contrôle selon le périmètre retenu.
La base minimum dépend de la tranche de chiffre d'affaires de référence :
- CFE 2025 : chiffre d'affaires 2023 ;
- CFE 2026 : chiffre d'affaires 2024.
Sous réserve des règles d'annualisation et de détermination du chiffre d'affaires, ce rapprochement se prête très bien à l'automatisation : le cabinet connaît déjà ces chiffres.
Ces pourcentages restent des pistes de contrôle, pas des erreurs fiscales confirmées. Seules les anomalies vérifiées doivent se transformer en demandes de dégrèvement.
Pour aller plus loin. L'étude complète sur les avis CFE 2025 est disponible ici : télécharger l'étude CFE 2025.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on réclamer sur la CFE 2025 ?
Pour la CFE, une réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (DGFiP) : pour la CFE 2025, jusqu'au 31 décembre 2026, soit environ 70 jours au 22 octobre 2026. Ces dates supposent des impositions mises en recouvrement l'année de leur millésime ; des rôles supplémentaires et certains délais spéciaux peuvent les modifier.
La CFE 2024 peut-elle encore être contestée ?
Le délai ordinaire de réclamation de la CFE 2024 a expiré le 31 décembre 2025, sauf cas particuliers.
Quand arrivent les avis de CFE 2026 et jusqu'à quand les contester ?
Les avis de CFE 2026 sont attendus début novembre, avec une échéance de paiement au 15 décembre 2026 selon les règles de droit commun. Leur date limite ordinaire de réclamation est le 31 décembre 2027.
Qu'est-ce que le plafonnement de la CET et comment l'obtenir ?
La contribution économique territoriale (CFE + CVAE) peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise : 1,438 % pour 2025 et 1,531 % pour 2026 (sources : Lefebvre Dalloz, Weblex). Le mécanisme est soumis à des conditions et des limites ; il ne s'applique pas tout seul et fait l'objet d'une demande spécifique, avec le formulaire n° 1327-CET.
Quel est le premier contrôle à automatiser sur un avis de CFE ?
La tranche de chiffre d'affaires, qui détermine la base minimum : le chiffre d'affaires 2023 pour la CFE 2025 et 2024 pour la CFE 2026. Dans l'étude Xpert-iA sur 1 252 avis 2025, 83,4 % des avis appliquent une base minimum. Ces pourcentages restent des pistes de contrôle, pas des erreurs fiscales confirmées : seules les anomalies vérifiées doivent se transformer en demandes de dégrèvement.
Sources et méthode
Les chiffres attribués à Xpert-iA proviennent de l'étude CFE 2025 (1 252 avis analysés dans 9 cabinets d'expertise comptable). Les fourchettes de gain et les projections sont des ordres de grandeur ou des hypothèses de l'étude, valables lorsque l'erreur ou le droit omis est confirmé : elles ne constituent ni une moyenne observée ni une promesse d'économie. Article rédigé par Stéphane Régnier, fondateur de Xpert-iA, et vérifié le 22 octobre 2026.
- Étude CFE 2025 Xpert-iA (1 252 avis analysés dans 9 cabinets)
- DGFiP / impots.gouv.fr — « Quand réclamer ? » : date limite de réclamation (CFE et taxe foncière)
- Lefebvre Dalloz, Weblex : taux de plafonnement de la CET (1,438 % en 2025, 1,531 % en 2026), cités dans l'article
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1 252 avis CFE 2025 analysés dans 9 cabinets : base minimum, 12 signaux d'alertes, potentiel pour un cabinet et calendrier des réclamations.
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