Exonérations de CFE : création, seuil de 5 000 € et article 1478 bis du CGI

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Par Stéphane Régnier, fondateur de Xpert-iA · Publié le 26 octobre 2026

L'essentiel

• Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, puis sa base est réduite de moitié l'année suivante.
• Elle est exonérée si son chiffre d'affaires HT de N-2 n'a pas dépassé 5 000 €.
• L'article 1478 bis du CGI permet aux communes d'exonérer une création ou une extension d'établissement pendant 3 ans, sur délibération.
• Une exonération due mais absente de l'avis se réclame : jusqu'au 31 décembre 2027 pour une CFE 2026.

Une exonération oubliée se paie chaque année, et la base minimum n'est pas le seul point à contrôler. Sur les avis de CFE 2026, quatre situations méritent d'être vérifiées systématiquement : la création d'entreprise, l'année qui suit, le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires et les exonérations votées par les communes.

L'année de création : pas de CFE

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, jusqu'au 31 décembre de cette année-là.

L'année suivante : une base réduite de moitié

L'année qui suit la création, la base d'imposition est réduite de 50 %. Sur un avis de CFE 2026, une entreprise créée en 2025 doit donc bénéficier de cette réduction.

Le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires

Une entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Pour une entreprise créée l'année précédente, on retient le chiffre d'affaires de cette première année, ramené sur 12 mois au prorata du temps d'exploitation.

L'article 1478 bis du CGI : jusqu'à 3 ans d'exonération

Sur délibération de la commune, une création ou une extension d'établissement peut être exonérée de CFE pendant 3 ans, à compter de l'année qui suit la création. C'est une exonération facultative : elle n'existe que si la commune l'a votée. D'autres exonérations facultatives, liées notamment à certaines zones du territoire, dépendent aussi d'une délibération locale.

Les exonérations et réductions de CFE à vérifier sur les avis 2026

Situation	Effet sur la CFE	Condition
Année de création	Exonération	De plein droit, jusqu'au 31 décembre
Année suivant la création	Base réduite de 50 %	De plein droit
Chiffre d'affaires N-2 jusqu'à 5 000 €	Exonération	Chiffre d'affaires HT, ramené sur 12 mois si besoin
Création ou extension d'établissement (art. 1478 bis du CGI)	Exonération jusqu'à 3 ans	Délibération de la commune

Comment le vérifier sur les avis 2026

1. Repérer les créations récentes du portefeuille (2025 et 2026) et vérifier l'exonération ou la réduction attendue.
2. Lister les clients sous 5 000 € de chiffre d'affaires en 2024 qui reçoivent pourtant un avis à payer.
3. Consulter les délibérations des communes des clients qui ont créé ou étendu un établissement.
4. Réclamer quand l'exonération est due mais absente de l'avis.

Dans l'étude Xpert-iA portant sur 1 252 avis de CFE 2025, 30 % des dossiers relevaient d'un examen en périmètre élargi, qui inclut ces pistes d'exonération à auditer.

Pour aller plus loin. Pour transformer ces vérifications en mission facturée : les deux missions CFE à proposer avant le 31 décembre.

Questions fréquentes

Une entreprise paie-t-elle la CFE l'année de sa création ?

Non : elle est exonérée de CFE l'année de sa création, jusqu'au 31 décembre. L'année suivante, sa base d'imposition est réduite de moitié (service-public.gouv.fr).

Que prévoit l'article 1478 bis du CGI ?

Une exonération facultative de CFE de 3 ans en cas de création ou d'extension d'établissement, à compter de l'année qui suit la création. Elle n'existe que si la commune l'a votée.

Une entreprise sous 5 000 € de chiffre d'affaires paie-t-elle la CFE ?

Non si son chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 € ; pour une entreprise créée l'année précédente, on retient le chiffre d'affaires de la première année, ramené sur 12 mois.

Que faire si une exonération n'apparaît pas sur l'avis ?

Vérifier les conditions, puis déposer une réclamation : jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (DGFiP), soit le 31 décembre 2027 pour une CFE 2026.

Sources et méthode

Les chiffres attribués à Xpert-iA proviennent de l'étude CFE 2025 (1 252 avis analysés dans 9 cabinets d'expertise comptable). Les fourchettes de gain et les projections sont des ordres de grandeur ou des hypothèses de l'étude, valables lorsque l'erreur ou le droit omis est confirmé : elles ne constituent ni une moyenne observée ni une promesse d'économie. Article rédigé par Stéphane Régnier, fondateur de Xpert-iA, et vérifié le 26 octobre 2026.

• Service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE), page vérifiée le 2 avril 2026
• DGFiP / impots.gouv.fr — « Quand réclamer ? »
• Étude CFE 2025 Xpert-iA (1 252 avis analysés dans 9 cabinets)

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