CFE 2026 : base minimum, barème et tranches de chiffre d'affaires

L'essentiel
- Pour la CFE 2026, la base minimum dépend du chiffre d'affaires HT 2024 et d'un montant voté par la commune dans une fourchette nationale.
- Barème 2026 : de 250 € à 597 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, et jusqu'à 7 769 € à partir de 500 001 € (service-public.gouv.fr).
- Une entreprise dont le chiffre d'affaires HT de N-2 n'a pas dépassé 5 000 € est exonérée de CFE.
- Dans l'étude Xpert-iA, 83,4 % des avis relevaient de la base minimum et 62,3 % des dossiers au chiffre d'affaires connu présentaient une tranche trop élevée.
La base minimum est la base plancher de la CFE. Pour 2026, elle dépend du chiffre d'affaires HT réalisé en 2024 (année N-2) et d'un montant fixé par la commune dans une fourchette nationale. C'est aussi le premier gisement de contrôle des cabinets.
Le barème officiel 2026
| Chiffre d'affaires HT réalisé en 2024 (N-2) | Base minimum de CFE 2026, selon la commune |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | de 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | de 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | de 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | de 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | de 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | de 250 € à 7 769 € |
Chaque commune choisit son montant dans la fourchette de la tranche. La base minimum ne se lit donc jamais seule : elle se compare à la tranche de chiffre d'affaires du client et au montant voté par sa commune.
Le seuil de 5 000 €
Une entreprise est exonérée de CFE si le chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €. Pour une entreprise créée l'année précédente, c'est le chiffre d'affaires de cette première année qui compte, ramené sur 12 mois au prorata du temps d'exploitation.
Un exemple de lecture
Une entreprise qui a réalisé 40 000 € de chiffre d'affaires HT en 2024 relève de la tranche de 32 601 € à 100 000 € : sa base minimum se situe entre 250 € et 2 509 € selon la commune. Si son avis applique la tranche supérieure, la base peut monter jusqu'à 4 183 €. L'écart porte sur la base, avant application du taux de la commune.
Ce que montre l'étude Xpert-iA
Sur 1 252 avis de CFE 2025 analysés dans neuf cabinets, 83,4 % relevaient de la base minimum. Parmi les dossiers dont le chiffre d'affaires était connu, 62,3 % présentaient une tranche d'avis trop élevée. Une tranche corrigée représente, en ordre de grandeur, 100 à 1 500 € par an et par dossier lorsque l'erreur est confirmée.
La méthode en quatre étapes
- Collecter les avis 2026 de tous les clients dès leur mise en ligne.
- Rapprocher la tranche de chaque avis du chiffre d'affaires 2024 connu du cabinet.
- Faire valider les écarts par un collaborateur avant tout contact client.
- Proposer une mission seulement aux dossiers dont l'écart est documenté.
Pour aller plus loin. L'étude complète, avec le croisement des tranches et du chiffre d'affaires, est disponible ici : étude CFE 2025.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la base minimum de CFE ?
C'est la base plancher de la CFE. Elle dépend de la tranche de chiffre d'affaires HT de l'année N-2 et d'un montant fixé par la commune dans une fourchette nationale.
Quel chiffre d'affaires retenir pour la CFE 2026 ?
Le chiffre d'affaires HT réalisé en 2024 (N-2).
Quels sont les montants de la base minimum en 2026 ?
De 250 € à 597 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, de 250 € à 1 194 € jusqu'à 32 600 €, de 250 € à 2 509 € jusqu'à 100 000 €, de 250 € à 4 183 € jusqu'à 250 000 €, de 250 € à 5 974 € jusqu'à 500 000 € et de 250 € à 7 769 € au-delà (service-public.gouv.fr).
Une petite entreprise paie-t-elle la cotisation minimum ?
Non si son chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 € : elle est alors exonérée de CFE.
Jusqu'à quand peut-on réclamer une CFE ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (DGFiP) : jusqu'au 31 décembre 2026 pour une CFE 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027 pour une CFE 2026. Voir le calendrier des réclamations.
Sources et méthode
Les chiffres attribués à Xpert-iA proviennent de l'étude CFE 2025 (1 252 avis analysés dans 9 cabinets d'expertise comptable). Les fourchettes de gain et les projections sont des ordres de grandeur ou des hypothèses de l'étude, valables lorsque l'erreur ou le droit omis est confirmé : elles ne constituent ni une moyenne observée ni une promesse d'économie. Article rédigé par Stéphane Régnier, fondateur de Xpert-iA, et vérifié le 26 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE), page vérifiée le 2 avril 2026
- Étude CFE 2025 Xpert-iA (1 252 avis analysés dans 9 cabinets)
- DGFiP / impots.gouv.fr — « Quand réclamer ? »
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