Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Xpert-iA propose des solutions d'automatisation par robots logiciels (RPA), des outils basés sur l'intelligence artificielle, des workflows d'organisation et des ressources documentaires (bases Notion, kits), destinés aux cabinets d'expertise comptable.
Les produits et services proposés comprennent notamment :
Robots exécutés sur la plateforme Xpert-iA (service en ligne, aucune installation sur le poste du Client). Ils automatisent des tâches répétitives sur les sites administratifs (impots.gouv.fr, urssaf.fr, etc.). À titre d’exception, un outil historique peut être livré sous forme de fichier exécutable pour Windows ; sa fiche le précise.
Chaînes d'automatisation livrées sous forme de fichiers JSON à importer dans la plateforme n8n (auto-hébergée ou cloud). Ces workflows automatisent les tâches d'organisation interne du cabinet.
Bases de données et templates Notion livrés via un lien de duplication. Utilisés pour la gestion de la facture électronique, les périodes fiscales, et l'organisation du cabinet.
Missions de conseil et d'accompagnement à la mise en œuvre de l'IA et des robots dans le cabinet. Facturées séparément selon un devis validé par le Client.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site. La TVA applicable est de 20% en France métropolitaine.
Les modes de paiement acceptés sont :
Les formules d'abonnement sont facturées mensuellement ou annuellement (avec remise de 20% en annuel). L'abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Les achats unitaires (robots, kits, bases Notion) sont payables en une seule fois au moment de la commande.
Les tarifs sont susceptibles d'être réévalués annuellement en fonction du taux d'inflation mesuré par Eurostats.
Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement à chaque paiement et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.
Conformément à la réforme de la facturation électronique, les factures seront émises au format Factur-X dès l'entrée en vigueur de l'obligation (septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l'émission).
Selon le type de produit :
L'achat d'un robot ou d'un outil confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à l'usage professionnel du Client dans son cabinet.
Le Client s'interdit de :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Toutefois, Xpert-iA propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la souscription d’un pack ou d’un abonnement : sur simple demande écrite (bouton Support de l’espace client ou contact@xpert-ia.fr) adressée dans ce délai, le Client est remboursé intégralement, sans avoir à se justifier.
Abonnements : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Achats unitaires : la licence est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGV.
Xpert-iA s’engage à maintenir les robots en état de fonctionnement et à les adapter en cas de modification des interfaces des sites administratifs tiers (impots.gouv.fr, urssaf.fr, etc.), dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la détection de l’incident. Tout dossier qu’un robot n’a pas pu traiter est signalé au Client, avec sa raison.
Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement. Pour les achats unitaires, les mises à jour correctives sont gratuites pendant 12 mois à compter de l'achat.
Xpert-iA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des robots, notamment en cas de :
Xpert-iA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses robots. Toutefois :
Xpert-iA s'engage à traiter les données du Client (identifiants, données clients) avec la plus stricte confidentialité :
Réversibilité : le Client peut récupérer à tout moment l’intégralité de ses documents et de ses données (documents au format PDF, données au format CSV). En cas de cessation d’activité, Xpert-iA en informe ses Clients au moins trois mois à l’avance et leur garantit un export complet.
Les robots, workflows, bases Notion, et tout le contenu du site xpert-ia.fr sont la propriété exclusive de Xpert-IA. L'acquisition d'une licence ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève, coupure de réseau internet, modification législative ou réglementaire, indisponibilité des sites administratifs tiers.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Xpert-IA.
Xpert-iA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. En cas de modification substantielle, les Clients abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026